Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir et d'encadrer l'utilisation du SERVICE fourni par COMUNICA SAS.

Les présentes CONDITIONS ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l'UTILISATEUR peut bénéficier du SERVICE en accédant au SITE fourni par COMUNICA SAS.

L'UTILISATEUR reconnaît donc avoir lu et compris l'intégralité des présentes CONDITIONS et s'engage à les respecter sans aucune réserve.

Si l'UTILISATEUR n'accepte pas les CONDITIONS, il doit cesser d'utiliser le SITE et renoncer à bénéficier du SERVICE proposé par COMUNICA SAS.

Les CONDITIONS sont en vigueur à compter du 16 JANVIER 2025 (seize janvier deux mille vingt-cinq).

COMUNICA SAS se réserve la faculté de modifier les CONDITIONS à tout moment.

Dans une telle hypothèse, COMUNICA SAS en informera l'UTILISATEUR par tout moyen, étant entendu que les CONDITIONS modifiées ne valent que pour l'avenir.

En cas de désaccord avec les CONDITIONS modifiées, l'UTILISATEUR ne devra plus utiliser le SERVICE.

Les CONDITIONS applicables sont celles en vigueur à la date et à l'heure d'activation par l'UTILISATEUR du bouton « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de l'adhésion au SERVICE.

Le SERVICE est proposé par COMUNICA SAS à la demande du PROFESSIONNEL DE SANTE. Dans le cadre de son adhésion au SERVICE, COMUNICA SAS met à disposition du PROFESSIONNEL DE SANTE un site dédié sur lequel ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice médical (diplômes, honoraires etc…). Ces informations sont fournies par les PROFESSIONNEL DE SANTE : elles ne sont ni vérifiées ni validées par COMUNICA SAS et sont sous la seule responsabilité du PROFESSIONNEL DE SANTE.

Les informations fournies par les PROFESSIONNEL DE SANTE visent à améliorer l'information de l'UTILISATEUR et à permettre la prise de rendez -vous en ligne. Lors de son adhésion au SERVICE, chaque PROFESSIONNEL DE SANTE s'est engagé à respecter strictement la Charte Ordinale applicable aux sites internet professionnels de P ROFESSIONNEL DE SANTE, des Chirurgiens- Dentistes et du Code de déontologie sur Internet et de tout autre ordre applicable au dit P ROFESSIONNEL DE SANTE, étant entendu que COMUNICA SAS n'es t pas soumise au respect d'une telle charte.

Le SERVICE permet aux patients de rechercher un praticien proposant ou non la prise de rendez -vous en ligne, en fonction de sa spécialité et de son lieu d'exercice.

Les PROFESSIONNELS DE SANTE réservables sont affichés selon les filtres choisis (disponibilités, zone de recherche de 50 km, etc.) par l'UTILISATEUR.

COMUNICA SAS invite expressément l'UTILISATEUR à consulter sa Politique de Protection des Données Personnelles.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d'un UTILISATEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet UTILISATEUR. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'UTILISATEUR est tenu d'en avertir COMUNICA SAS, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l'adresse suivante : contact@comunica.fr, afin que COMUNICA SAS puisse procéder à la réinitialisation du compte UTILISATEUR.

COMUNICA SAS met en place les moyens nécessaires à la fourniture des SERVICES conformément aux CONDITIONS.

Les SERVICES lui sont fournis « en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité permanente ni continue. COMUNICA SAS fera ses meilleurs efforts cependant pour rendre les SERVICES accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de COMUNICA SAS, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de COMUNICA SAS.

Plus généralement, COMUNICA SAS ne pourra en aucun cas (sauf faute grave lui étant entièrement et exclusivement imputable) être tenue pour responsable en raison d'une interruption et/ou d'un retard des SERVICES quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

COMUNICA SAS se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des SERVICES faisant l'objet des CONDITIONS pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les SERVICES, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

L'UTILISATEUR reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des SERVICES, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques des caractéristiques techniques des équipements utilisés par l'Utilisateur, du mode de connexion utilisé (Fibre, câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de sa connexion internet.

A l'exception des données fournies par COMUNICA SAS, COMUNICA SAS ne peut être tenue pour responsable du contenu de données diffusées aux UTILISATEURS dans le cadre des SERVICES.

En outre, la responsabilité de COMUNICA SAS ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par le PROFESSIONNEL DE SANTE, l'Utilisateur ou un tiers utilisant les SERVICES et/ou le SITE, lesquels actes étant hors du contrôle de COMUNICA SAS.

Tout logiciel non fourni par COMUNICA SAS (notamment téléchargé par l'UTILISATEUR, ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du SERVICE) mais utilisé par l'UTILISATEUR l'est sous la seule responsabilité de ce dernier.

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le SITE et le SERVICE. Néanmoins, COMUNICA SAS n'est pas responsable du contenu des pages web où mènent ces liens, COMUNICA SAS n'exploitant pas lesdites pages web.

Les SERVICES et tous les éléments qui les composent (et notamment le contenu du SITE) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de COMUNICA SAS et/ou de ses partenaires. Toutes les marques et tous les logos appartenant à COMUNICA SAS ne peuvent pas être utilisés par l'UTILISATEUR sans le consentement préalable et écrit de COMUNICA SAS.

COMUNICA SAS octroie à l'UTILISATEUR un droit personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable d'accéder et d'utiliser le SERVICE, sous réserve de son acceptation et du respect des CONDITIONS.

En conséquence, en application des dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, et, nonobstant les dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des SERVICES ou d'un quelconque élément qui les compose (et notamment le contenu du SITE) est interdite de même que leur altération.

A ce titre et sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est notamment interdit à l'UTILISATEUR d'adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des SERVICES fournis par COMUNICA SAS ou d'un quelconque élément qui les compose (et notamment le contenu du SITE), quel qu'en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CONDITIONS ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d'une autre façon.

L'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du SITE à quelques fins que ce soit (« screen / web scraping ») est strictement interdite.

De façon expresse les PARTIES considèrent qu'il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de l'autre PARTIE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des présentes CONDITIONS et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par la PARTIE souffrant dudit évènement.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la PARTIE concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les PARTIES s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les PARTIES seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1355 et suivants du Code civil.

Sauf dispositions contraires visées aux CONDITIONS, COMUNICA SAS supporte uniquement des obligations de moyen dans le cadre de la fourniture des Services.

L'UTILISATEUR reconnaît que son utilisation des SERVICES se fait sous sa propre responsabilité. Sauf faute grave et répétée COMUNICA SAS, la responsabilité de COMUNICA SAS ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages indirects (notamment perte de données, perte de chance) relatifs à l'utilisation des SERVICES (notamment contenu, accès…) par l'UTILISATEUR.

Le fait pour l'une ou l'autre des PARTIES de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des CONDITIONS ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette PARTIE à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où certaines stipulations des CONDITIONS seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'une loi ou d'une réglementation applicable, les PARTIES resteront liées par les autres stipulations des CONDITIONS et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

La législation française s'applique aux présentes CONDITIONS.

Tout UTILISATEUR, étranger ou non, accepte expressément l'application de la législation française en utilisant le SERVICE.

En cas de contestation relative à la fourniture des SERVICES ou à l'application ou l'interprétation des CONDITIONS (un DIFFEREND), l'UTILISATEUR doit s'adresser à l'adresse suivante COMUNICA SAS : 6 Rue Frédéric Bazille, 34000 MONTPELLIER.

En cas d'échec de la résolution amiable du DIFFEREND ou en l'absence de réponse de COMUNICA SAS dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par COMUNICA SAS, l'UTILISATEUR peut saisir gratuitement la Médiation des Communications. Un formulaire est mis à disposition sur le site www.mediation-telecom.org, et devra être complété par les pièces justifiant la demande de médiation.

Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CONDITIONS seront soumises, à défaut d'accord amiable, aux Tribunaux compétents.